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Conditions commerciales
1 Dispositions générales
- Ces conditions commerciales sont valables pour tous vos achats au sein de l’e-shop shop.plastkon.cz. Ces conditions définissent et précisent les droits et obligations des différentes parties contractantes qui sont :
- le vendeur, qui est la société BizBox Customer Services, s.r.o., SIRET : 293 76 823, siégeant Roubalova 383/13, Stránice, 602 00 Brno, République tchèque (détails dans la section Nous contacter), cette société est inscrite au registre du commerce près le tribunal régional de Brno, sous le numéro de dossier C 76821,
- l’acheteur et
- le fabricant des produits Plastkon qui est la société Plastkon product s.r.o., SIRET : 633 21 289, siégeant Hlavní 147, 790 84 Mikulovice, République tchèque (détails dans la section Nous contacter), cette société est inscrite au registre du commerce près le tribunal régional d’Ostrava, sous le numéro de dossier C 8269 (désignée aussi ci-après « le partenaire technique »).
- Toutes les relations contractuelles sont conclues en conformité avec la législation de la République tchèque. Si la partie contractante est un consommateur, les relations qui ne sont pas régies par les conditions commerciales seront régies par la loi n° 89/2012 du Journal, Code civil, aux termes de ses amendements ultérieurs (désigné ci-après uniquement « le Code civil ») et par la loi n° 634/1992 du Journal, traitant de la protection des consommateurs, aux termes de ses amendements ultérieurs (désignée ci-après uniquement « la Loi sur la protection des consommateurs »). En ce qui concerne les consommateurs originaires de pays différents de la République tchèque, les relations juridiques qui ne sont pas régies par les présentes conditions commerciales seront régies de manière subsidiaire par la réglementation pertinente en matière de protection des consommateurs qui est en vigueur dans le pays du consommateur.
- Si la partie contractante est une personne différente du consommateur, les relations qui ne sont pas régies par les conditions commerciales seront régies uniquement par la loi n° 89/2012 du Journal, Code civil, aux termes de ses amendements ultérieurs (désigné ci-après uniquement « Code civil »).
2 Définition des notions
- Le contrat de consommateur est le contrat d’achat, le contrat d’œuvre, éventuellement d’autres contrats lorsque les parties contractantes sont d’une part le consommateur et d’autre part le fournisseur, respectivement le vendeur.
- Le fournisseur/vendeur est la personne qui, lors de la conclusion et de la prestation du contrat, agit dans le cadre de ses activités commerciales ou d'entreprise. C'est un entrepreneur qui, que ce soit de manière directe ou par l'intermédiaire d’autres entrepreneurs, fournit des produits ou procure des services à l'acheteur.
- L’acheteur/consommateur est la personne qui, lors de la conclusion et de la prestation du contrat, n’agit pas dans le cadre de ses activités commerciales ou de ses activités d’entreprise. C’est une personne physique ou morale qui achète des produits ou profite des services procurés dans un but différent de celui d’utiliser ces produits et services dans le cadre des ses activités d’entreprise.
- L’acheteur/mais pas consommateur est la personne qui, lors de la conclusion et de la prestation du contrat, agit dans le cadre de ses activités commerciales ou de ses activités d’entreprise.
- Contrat d’achat lorsque l’acheteur est le consommateur La proposition de conclusion d’un contrat d’achat est représentée par l’emplacement des produits offerts par le fournisseur sur le site de l’e-shop, le contrat d’achat est créé par l’envoi d’une commande de la part du consommateur-acheteur et par la réception de cette commande par le fournisseur. Le fournisseur confirme immédiatement cette réception à l’acheteur par le biais d'un e-mail de confirmation envoyé à l’adresse électronique ayant été saisie, cette confirmation n’a cependant aucune influence sur la conclusion du contrat. Le contrat conclu (ce qui inclut également le prix convenu) ne peut être modifié ou résilié que sur la base d’un accord passé entre les parties ou pour des raisons légales.
- Contrat d’achat lorsque l’acheteur n’est pas le consommateur La proposition de conclusion d’un contrat d’achat est représentée par la commande envoyée par l’acheteur et le contrat d’achat en tant que tel est conclu au moment où l’acheteur reçoit l’accord explicite du vendeur avec sa proposition.
- Le partenaire technique est l’entrepreneur responsable de la qualité et des défauts des produits vendus qui est contractuellement responsable envers le fournisseur pour régler les différents cas de réclamation portant sur des défauts des marchandises et de retour des marchandises dans le délai légal suite à une résiliation du contrat conclu à distance par l’utilisateur. Ce partenaire est le fabricant des produits Plastkon qui peut être représenté par le fournisseur.
3 Informations sur le contrat conclu et sur les conditions de vente
- En concluant un contrat d’achat, l’acheteur confirme d’une part qu’il a pris connaissance des présentes conditions commerciales, des conditions relatives au renvoi des marchandises, du mode de traitement des réclamations, des conditions portant sur la protection des données relatives à la vie privée et des conditions d’utilisation de la technologie des « cookies » dans l’e-shop et, d’autre part, qu’il accepte ces conditions. Avant de passer une commande, l’acheteur sera dûment averti de l’existence de ces conditions commerciales et il aura la possibilité d’en prendre connaissance. Les présentes conditions commerciales font partie intégrante du contrat conclu.
- Le contrat est conclu en langue tchèque pour les consommateurs de la République tchèque et de Slovaquie, en langue allemande pour les consommateurs originaires d’Autriche, de République fédérale d’Allemagne et de Suisse, en langue francaise pour les consommateurs originaires de Belgique et du Luxembourg, en langue anglaise pour les consommateurs originaires du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, des Pays-Bas, ainsi que pour les autres acheteurs/non consommateurs et en langue polonaise pour les consommateurs originaires de Pologne. Si les circonstances le permettent, que ce soit du côté du vendeur ou de l’acheteur, le contrat pourra être conclu dans une autre langue maîtrisée par les deux parties en présence.
- Le contrat conclu (la commande de l’acheteur) est archivée par le vendeur dans le but de le mener à bonnes fins et aucune tierce personne n’y a accès, à l’exception du partenaire technique. Les informations relatives aux différents opérations techniques menant à la conclusion du contrat ressortent clairement du processus de commande dans cet e-shop et l’acheteur peut les contrôler et éventuellement les corriger avant d’envoyer sa commande.
- Ces conditions commerciales sont affichées sur le site Internet de l’e-shop, l’acheteur pourra ainsi les sauvegarder et les reproduire.
- Le montant des frais relatifs aux moyens de télécommunication (téléphone, Internet etc.) utilisés dans le cadre de la prestation de la commande est usuel, il dépend du tarif des services de télécommunication que le client utilise et ils ne sont pas couverts par le fournisseur.
- Suite au règlement de la marchandise, le vendeur transfère les droits de propriété et les droits d’utilisation de la marchandise à la personne de l’acheteur. L’acheteur s’engage à régler l’intégralité du prix d’achat en utilisant le mode de paiement stipulé dans la commande ferme et dans les présentes conditions.
- Chaque marchandise est accompagnée d’une facture/d’une pièce comptable qui sert également de bon de livraison si le transporteur des marchandises ne vous remet pas en même temps un procès-verbal de réception du colis. L’acheteur réceptionne la marchandise en suivant la procédure indiquée dans la commande ferme. En signant les documents, l’acheteur confirme avoir réceptionné la marchandise des mains du transporteur ou, en cas d’enlèvement en personne, des mains des partenaires logistiques (sur les lieux d’enlèvement).
4 Informations
- Pour obtenir de plus amples informations concernant votre commande, veuillez nous contacter par e-mail, éventuellement par téléphone. Vous trouverez nos coordonnées dans cet e-shop, à la section Nous contacter.
- Dans le cadre de cet e-shop, nous utilisons la technologie des « cookies ». Vous trouverez de plus amples informations concernant les données collectées en consultant la partie intitulée « Technologie des cookies » qui fait partie intégrante des présentes conditions commerciales.
- Dans le cadre de cet e-shop, nous traitons certaines données relatives à la vie privée des acheteurs. Vous trouverez de plus amples informations concernant le mode de gestion et sur l’accès à ces données en consultant la partie intitulée « Protection des données relatives à la vie privée » qui fait partie intégrante des présentes conditions commerciales.
- Les sociétés de transport et les sociétés assurant l’autorisation des outils de paiement se verront transmettre le minimum d’informations nécessaires à l’autorisation du paiement et à la livraison de la commande.
5 Commande
- La marchandise ne peut être commandée auprès du fournisseur que par l’intermédiaire du formulaire électronique de l’e-shop et ce, de manière ininterrompue, soit 24 heures sur 24.
- Avant d’envoyer la commande, nous recommandons à l’acheteur de contrôler soigneusement les différents articles afin d’éviter d’éventuelles complications ultérieures. Avant d’envoyer sa commande, l’acheteur a le droit de la contrôler et éventuellement de la corriger.
- Une fois que vous aurez envoyé votre commande, vous en recevrez une confirmation par courrier électronique. Si vous déterminez que cette confirmation contient des erreurs, veuillez immédiatement nous contacter pour que nous puissions tout remettre dans l’ordre. Dès la réception de votre commande, cette information sera transmise au partenaire logistique afin qu’il puisse planifier la livraison des marchandises contenues dans votre commande à l’adresse que vous y aurez indiquée.
6 Annulation d’une commande de la part de l’acheteur
- Un contrat d’achat ferme sera conclu lorsque l’acheteur envoie une commande ferme au vendeur (en cliquant sur « Envoyer la commande ») et que cette commande est réceptionnée par le vendeur, avec confirmation ultérieure de la part du vendeur (par le biais d’un e-mail envoyé automatiquement avec une copie de la commande, envoyé à l’adresse e-mail indiquée) (pour plus de détails sur le processus de conclusion d’un contrat, voir la page consacrée à la Définition des notions).
- La commande ne peut être annulée qu’à titre exceptionnel et uniquement après avoir reçu l’accord du vendeur. La demande d’annulation doit être transmise par l’intermédiaire du formulaire de contact et dans les plus brefs délais. Le droit du consommateur de résilier le contrat conformément au code civil et à la directive européenne pertinente concernant ce droit (voir ci-dessous) n’est en rien modifié par ces dispositions.
- Si le client ne réceptionne pas la marchandise commandée sans avoir annulé la commande au préalable (ayant été acceptée par le vendeur), l’acheteur qui n’est pas consommateur devra prendre en charge tous les frais issus de cette affaire commerciale (frais logistiques, bancaires, de transport, etc.). Le droit au dédommagement du vendeur n’est en rien modifié par ces dispositions. Le client accepte que la marchandise commandée soit délivrée à toute personne qui se trouve à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le client et qui prouvera son identité en présentant une pièce d’identité valable. Toute marchandise délivrée de cette manière sera considérée comme ayant été dûment réceptionnée.
- L’acheteur qui est également consommateur et qui NE RÉCEPTIONNE PAS la marchandise commandée sans avoir préalablement annulé sa commande (acceptée par le vendeur) devra prendre en charge tous les frais liés à l’envoi de cette marchandise s’il s’agit d’une marchandise qui peut être renvoyée dans le cadre du droit légal du consommateur de résilier le contrat (voir ci-dessous). Le droit du consommateur de ne pas réceptionner la marchandise pour des raisons de contradictions avec le contrat d’achat n’est en rien modifié par les présentes dispositions (voir ci-dessous).
- Les marchandises restent la propriété du vendeur. Si l’acheteur ne les récupère pas sans en indiquer le motif, il n’y aura pas de transfert de propriété. Dans un tel cas, le vendeur sera autorisé à exiger le remboursement des frais de stockage, éventuellement le remboursement des frais liés à une nouvelle livraison de la marchandise.
- Si l’acheteur ne réceptionne pas des marchandises payées dans les six mois qui suivent le jour où il était obligé de les réceptionner, il sera considéré que les parties au contrat d’achat auront résilié leur contrat. Dans un tel cas, le vendeur aura droit au remboursement des frais qu’il aura investis dans la livraison et le stockage des marchandises, ainsi qu’éventuellement au remboursement des autres préjudices éventuels. Le vendeur fera valoir ces créances auprès l’acheteur sous forme d’imputation envers le prix d’achat remboursé.
- Si la marchandise commandée n’est plus fabriquée, si elle n’est plus livrée ou si elle n’est plus disponible durant une longue période, éventuellement si son prix auquel le vendeur l’achète auprès de ses fournisseurs a été modifié de manière significative, ou si une erreur typographique est détectée concernant la marchandise (description, photographie etc.), et si l’acheteur n’est pas le consommateur, le vendeur aura le droit de résilier le contrat. Si l’acheteur est le consommateur, le vendeur s’engage à contacter immédiatement l’acheteur dans le but de conclure d’accord portant sur la procédure qui sera appliquée.
- Si cette situation devait apparaître, nous vous contacterons par e-mail. Si vous avez déjà payé la marchandise et que la commande est annulée, l’argent sera reversé sur votre compte dans les plus brefs délais (en général sous cinq jours ouvrés à compter de la confirmation de l’annulation de la part du vendeur).
- Si la commande est modifiée et qu’après modification, le montant total de la commande est supérieur à l’ancien, vous devrez régler la différence entre ces montants et la marchandise ne sera expédiée qu’après obtention de ce règlement complémentaire. Si la somme ayant déjà été payée est plus élevée, la différence sera reversée sur votre compte.
7 Prix de la marchandise
- Tous les prix indiqués dans cet e-shop sont des prix finals, TVA incluse en fonction du taux en vigueur dans le pays de destination que vous avez sélectionné (région). Ce prix comprend également d’autres taxes éventuelles (comme par ex. la taxe sur les emballages, la taxe de recyclage, etc., si ces taxes sont prescrites par la loi). Avant de passer une commande, l’acheteur a la possibilité de savoir combien de temps l’offre ou le prix resteront valables.
- Le prix de la marchandise ne comprend ni les frais de transport, ni les frais de livraison de la marchandise, ni les frais administratifs liés au règlement de la marchandise par contre-remboursement dans les pays où ce service est proposé.
- En cas de vente à des acheteurs originaires de la Confédération suisse, le prix de la commande sera augmenté des frais de douane correspondants et de l’impôt local, ceci afin de garantir le paiement de ces taxes lors de l’entrée de la marchandise sur le territoire de la Confédération suisse. Le règlement des frais de douane et de l’impôt sera assuré par la société de transport de manière à ce que l’acheteur puisse acheter ses marchandises sur le marché intérieur.
- Les prix des marchandises sont valables au moment de la réalisation de la commande.
- Si l’acheteur n’est pas le consommateur, notre société se réserve le droit de modifier les prix. Si le prix de la commande augmente, l’acheteur a le droit de résilier le contrat sans devoir la payer. L’acheteur en sera averti suffisamment longtemps à l’avance.
8 Mode de paiement
- Par virement bancaire – le magasin Internet vous procurera toutes les informations nécessaires au paiement de votre commande, de manière à ce que vous puissiez faire le règlement dans les 7 jours. La marchandise ne sera pas livrée tant que le paiement n’aura pas été versé à l’actif de notre compte. Si la marchandise n’est pas retirée, la procédure suivie sera celle décrite ci-dessus au chapitre « Annulation de la commande par l’acheteur ». Ce mode de paiement est disponible en République tchèque et en Slovaquie.
- Par carte de crédit – le paiement dans le magasin Internet se fait en ligne, la marchandise est envoyée immédiatement après l’achèvement de la procédure de paiement et après la confirmation d’autorisation de votre carte de crédit.
- Contre remboursement– la marchandise est envoyée par un service de coursier, par une poste de transport ou elle est livrée à un lieu d’enlèvement, où elle sera délivrée après que vous aurez réglé le prix de la commande. Ce mode de paiement n’est proposé qu’en République tchèque et en Slovaquie.
- Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat d’achat et d’annuler une commande effectuée par virement bancaire en raison d’une réservation excessive des produits dans ses commandes ouvertes ou en raison de doutes concernant la morale de paiement de l’acheteur. De manière analogue, le vendeur se réserve le droit, sur la base de ses expériences antérieures avec l’acheteur, de ne pas lui permettre de payer ses produits par virement bancaire ou contre remboursement. Si malgré cela, le paiement est déposé sur le compte du fournisseur, la totalité de la somme versée sera retournée à l’acheteur.
9 Réception de la marchandise et prix du transport
- Toutes les conditions dépassant le cadre de ce chapitre concernant la livraison des marchandises et le prix de ce service, ce qui inclut également la possibilité d’enlèvement en personne aux lieux d’enlèvement, sont décrites dans le document intitulé Conditions de livraison qui fait partie intégrante des présentes conditions commerciales.
- L’acheteur qui n’est pas un consommateur est obligé d’examiner la marchandise lors de sa réception. Si, lors de la réception de la marchandise des mains du transporteur, l’acheteur détecte des non-conformités, comme par exemple le fait que l’emballage est visiblement endommagé, l’acheteur et le transporteur contrôleront ensemble le colis et, si la marchandise est endommagée, ils rédigeront immédiatement un procès-verbal portant sur l’endommagement du colis (l’acheteur en recevra une copie). Si la marchandise est endommagée, l’acheteur a le droit de ne pas la réceptionner. Aucune réclamation ultérieure portant sur l’endommagement mécanique de la marchandise ne sera acceptée. L’acheteur informera immédiatement le fournisseur au sujet de l’endommagement du colis, ceci pour que tout rentre dans l’ordre.
- Il n’est pas possible d’imposer au consommateur-acheteur d’examiner la marchandise lors de la réception. Néanmoins, notre société lui recommande, dans son propre intérêt, de faire cet examen conformément au paragraphe précédent. Vous éviterez ainsi d’éventuelles complications liées au traitement de votre réclamation portant sur une marchandise qui a été endommagée durant le transport. Lors de cette réclamation, nous nous baserons principalement sur le document de transport dans lequel le consommateur peut décrire l’état du colis endommagé. Le consommateur a le droit de ne pas réceptionner une marchandise qui porte les traces d’un endommagement extérieur et d’exiger qu’une nouvelle marchandise lui soit livrée.
- La marchandise est généralement expédiée sous deux à quatre jours ouvrables à compter de l’exécution de la commande et ce, à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.
- Le client accepte que la marchandise commandée soit délivrée à toute personne qui se trouve à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le client et qui prouvera son identité en présentant une pièce d’identité valable. Toute marchandise délivrée de cette manière sera considérée comme ayant été dûment réceptionnée.
10 Droit du consommateur à résilier le contrat
- Le droit du consommateur à résilier le contrat conclu à distance et le procédé de mise en valeur de ce droit sont indiqués dans la partie séparée intitulée « Retour des marchandises » qui fait partie intégrante des présentes conditions commerciales.
- Si la marchandise n’est pas livrée dans un délai de 30 jours, le client aura le droit de résilier le contrat et il pourra exiger d’être remboursé de toute la somme qu’il aura payée.
- Le retrait du contrat est considéré en même temps qu'une demande de suppression de données personnelles de la base de données du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de conserver les données personnelles incluses dans les documents comptables pour la période statutaire nécessaire à la vérification des comptes.
11 Règlement applicable en matière de réclamation
- Les réclamations portant sur des défauts apparus durant la période de garantie (tout comme la mise en valeur des réclamations) sont déposées par l’acheteur auprès du partenaire technique.
- Si le partenaire technique ne répond pas aux courriers de l’acheteur durant plus de 10 jours ouvrés, l’acheteur aura le droit de contacter directement le fournisseur.
- Vous trouverez de plus amples informations sur la mise en vigueur d’une réclamation portant sur des défauts apparus durant la période de garantie et sur le mode de traitement de la réclamation en consultant la partie Réclamation qui fait partie intégrantes des présentes conditions commerciales.
- Au cas où la litige de consommation entre les parties n’est pas réglée directement, l’acheteur/le consommateur a le droit de la solution extrajuridicaire de cette litige. La proposition d’une solution peut être soumise par l’intermédiaire d’une platforme pour la résolution des litiges en ligne, fondée par la Commission européenne, qui est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
12 Services contre paiement d’un supplément
- Toute modification des coordonnées de facturation sur une facture déjà émise pour passer des coordonnées d’une personne physique à celles d’une personne morale est soumise à une tarification de 300,- CZK hors TVA.
13 l’enregistrement des ventes électronique
- Podle zákona o evidenci tržeb je prodávající povinen vystavit kupujícímu účtenku. Zároveň je povinen zaevidovat přijatou tržbu u správce daně online; v případě technického výpadku pak nejpozději do 48 hodin.
- Účtenka bude zákazníkovi v případě elektronické platby předána elektronicky.
14 Dispositions finales
- Les présentes conditions commerciales entrent en vigueur au 25er mai 2018.
- Le fournisseur se réserve le droit de propcéder à des modifications sans devoir vous en avertir au préalable.
- Si, auparavant, vous avez déjà fait des achats dans cet e-shop et que vous souhaitez connaître les Conditions commerciales qui étaient en vigueur au moment de votre commande, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous les envoyions.
