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Conformément à la directive européenne 97/7/CE et conformément au Code civil de la République tchèque, le consommateur a le droit de résilier le contrat d’achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise lorsque le contrat a été conclu à l’aide de moyens de télécommunication, et donc notamment par l’intermédiaire de notre e-shop. De manière primaire, ce droit ne sert pas de mode de traitement d’une réclamation des marchandises. Dans son propre intérêt, si la marchandise fournie présente des défauts, l’acheteur procèdera conformément au règlement applicable en matière de réclamation.

Le délai de 14 jours est le délai le plus favorable en vertu de la protection des consommateurs dans le pays du vendeur et dans le pays de l’acheteur, pour les acheteurs provenant des pays de l’Union européenne. Les dispositions et les instructions ci-dessous ne concernent donc pas les citoyens de la Confédération suisse.

Si le consommateur décide d’exercer le droit mentionné ci-dessus, il se doit d’envoyer sa résiliation de contrat au plus tard dans les 14 jours qui suivent le jour de la réception du produit. Nous lui recommandons de le faire par écrit afin de pouvoir éventuellement présenter une preuve de l’acte juridique annulant le contrat.

Nous vous demandons également d’indiquer le numéro de la pièce comptable, la date d’achat et votre numéro de compte bancaire.

La résiliation du contrat est effective au moment de sa réception dans le délai légal. Nous vous recommandons d’assurer la marchandise que vous nous retournez. Lorsque les conditions légales relatives à la résiliation du contrat sont satisfaites, un avoir sera envoyé à l’acheteur et ce, pour un montant correspondant au prix d’achat de la marchandise. Au cas où l’acheteur a payé le timbrage, la somme correspondante à la livraison de l’article lui sera remboursée au meilleur marché possible. Cet avoir ne sera réduit que de frais réellement investis par le vendeur dans le cadre du retour de la marchandise. L’avoir sera signé par l’acheteur dans le cadre de la loi sur la TVA en vigueur en République tchèque et de la directive européenne sur la TVA et il le renverra ensuite au vendeur. Sur la base de l’avoir signé, le montant de la marchandise sera versé sur son compte et ce, au plus tard dans les trente jours qui suivent la résiliation du contrat.

Conditions relatives à la possibilité de renvoi des marchandises :

  • la marchandise doit être retournée complète et dans son état d’origine, si possible avec les emballages d’origine,
  • ni la marchandise ni l’emballage ne peuvent être détériorés (à l’exception de la détérioration courante de l’emballage due au déballage des produits),
  • la marchandise ne peut pas présenter de signes d’usure et d’utilisation.

En cas de non-satisfaction des conditions mentionnées, le vendeur pourra faire valoir auprès du consommateur des revendications résultant d’un enrichissement non justifié consistant en une diminution de la valeur de la marchandise retournée.

Ne nous retournez pas la marchandise contre remboursement, votre envoi sera automatiquement refusé.

Veuillez renvoyer la marchandise par la poste, à l’adresse:

Jana Gvizdová
Plastkon product s.r.o.
Hlavní 147
790 84 Mikulovice
Česká republika
E-mail: shop@plastkon.cz
Tel: +420 584 487 168

Après réception physique et contrôle de la marchandise, un avoir est établi en faveur de l’acheteur. C’est le prix d’achat qui est remboursé, pas les frais de transport. Le vendeur a droit au remboursement des frais réellement investis dans le cadre du retour de la marchandise. L’usure et la détérioration de la marchandise seront déduites du montant qui vous sera remboursé.

Veuillez noter que ce délai est un délai qui permet au consommateur de prendre connaissance de caractéristiques de la marchandise achetée et il ne peut pas être compris comme état un droit d’emprunter les marchandises en questions.