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Réclamation et règlement applicable en matière de réclamation

1 Dispositions générales et définition des notions

  1. Ce règlement applicable en matière de réclamation a été établi conformément au Code civil et conformément à la loi sur la protection des consommateurs, en connexion avec la réglementation européenne en vigueur, comme mentionné dans les Conditions commerciales. Ce règlement porte sur les produits de consommation (désignés ci-après uniquement « les marchandises ») pour lesquels l’acheteur exerce ses droits au sens de la responsabilité envers les défauts des produits (désignés ci-après uniquement « la réclamation »).
  2. Le vendeur est la société BizBox Customer Services, s.r.o., SIRET : 293 76 823, siégeant U Vodárny 2a, 616 00 Brno, République tchèque (détails dans la section Nous contacter), cette société est inscrite au registre du commerce près le tribunal régional de Brno, sous le numéro de dossier C 76821.
  3. L’acheteur est l’entité qui a conclu un contrat d’achat de marchandises avec le vendeur.
  4. Le partenaire technique et le fabricant des produits, la société Plastkon product s.r.o., SIRET : 633 21 289, siégeant Hlavní 147, 790 84 Mikulovice, République tchèque (détails dans la section Nous contacter), cette société est inscrite au registre du commerce près le tribunal régional d’Ostrava, sous le numéro de dossier C 8269.
  5. Le vendeur aura le droit d’appliquer le présent règlement relatif aux réclamations de manière adéquate envers un acheteur qui n’est pas consommateur. Dans les autres cas, les droits résultant de la responsabilité envers les défauts sont régis par le contrat conclu et par le Code civil.

2 Contradiction avec le contrat d’achat

  1. Si, au moment de sa réception par l’acheteur, l’objet n’est pas conforme avec le contrat d’achat (désigné ci-après uniquement « contradiction avec le contrat d’achat »), l’acheteur a le droit d’exiger que le vendeur remette gratuitement et le plus rapidement possible l’objet dans un état qui sera conforme au contrat d’achat et ce, en fonction du souhait de l’acheteur, en le remplaçant ou en le réparant ; si une telle procédure n’est pas applicable, l’acheteur peut demander une remise adéquate sur le prix du produit en question ou il pourra résilier le contrat.
  2. Les dispositions susmentionnées ne seront pas valables si, avant de réceptionner ses produits, l’acheteur était au courant de l’existence d’une contradiction avec le contrat d’achat ou si c’est lui qui est à l’origine de cette contradiction avec le contrat d’achat. Toute contradiction avec le contrat d’achat qui se manifeste dans les six mois qui suivent le jour de la réception des produits sera considérée comme étant une contradiction qui existait déjà au moment de la réception des produits, à moins que cela aille à l’encontre de la nature des produits ou à moins que le contraire ne soit démontré.

3 Conditions de garantie

  1. Si, après que l’acheteur a réceptionné la marchandise, des défauts apparaissent durant la période de garantie, l’acheteur pourra faire valoir une réclamation justifiée.
  2. La durée de la période de garantie est régie par les dispositions légales en vigueur. Si le fabricant n’indique pas le contraire (et s’il s’agit d’un consommateur, si le délai indiqué n’est pas plus long), la période de garantie sera de 24 mois et elle commencera à courir au jour de la réception de la marchandise.
  3. Le vendeur est responsable des défauts qui sont observés sur les marchandises au moment de leur réception et des défauts de matière ou de fabrication qui apparaissent après la réception, durant la période de garantie.
  4. La garantie ne peut pas être appliquée dans les cas suivants :
    1. Si la période de garantie couvrant la marchandise réclamée a expiré avant la date de mise en valeur de la réclamation – la garantie ne sera plus valable.
    2. Le défaut est apparu des suites d’une utilisation inadéquate des marchandises.
    3. Le défaut est apparu des suites d’un non-respect des consignes fixées par le fabricant.
    4. Le défaut est apparu des suites d’une installation incorrecte, d’une manipulation incorrecte, d’une utilisation incorrecte ou d’une négligence des soins à apporter aux marchandises.
    5. Le défaut est apparu des suites d’une intervention non-autorisée dans la marchandise ou des suites d’autres modifications réalisées sans avoir reçu l’autorisation du fabricant.
    6. La marchandise a été détériorée par les conditions climatiques.

4 Droits résultants de la garantie

  1. La période de garantie est prolongée de la période durant laquelle la marchandise se trouvait en réparation de garantie. Si la marchandise est remplacée, l’acheteur obtiendra une nouvelle garantie d’une période de 24 mois.
  2. Lors de la mise en vigueur de la garantie, le consommateur a :
    1. s’il s’agit d’un défaut réparable, vous avez le droit de demander que le défaut soit éliminé gratuitement et dans les délais convenus, vous avez le droit de vous faire remplacer la marchandise ou la pièce défectueuse, si ce n’est pas disproportionné par rapport à la nature du défaut et, si une telle procédure n’est pas possible, vous avez le droit à une remise adéquate sur le prix d’achat ou le droit de résilier le contrat d’achat,
    2. s’il s’agit d’un défaut irréparable qui empêche la bonne utilisation de la marchandise, vous avez le droit de demander que la marchandise défectueuse vous soit remplacée ou vous avez le droit de résilier le contrat d’achat
    3. s’il s’agit de défauts réparables qui apparaissent en grand nombre ou de manière répétée, que ce sont des défauts qui empêchent la bonne utilisation de la marchandise, vous avez le droit de demander que la marchandise défectueuse vous soit remplacée ou vous avez le droit de résilier le contrat d’achat,
    4. s’il s’agit de défauts irréparables et que vous ne demandez pas que la marchandise vous soit remplacíe, vous avez le droit à une remise adéquate sur le prix d’achat ou le droit de résilier le contrat d’achat.

5 Traitement des réclamations

  1. Le lieu de la mise en vigueur d’une réclamation est le lieu d’exploitation du partenaire technique (du fabricant) ou le lieu d’exploitation du vendeur.
  2. Les réclamations sont à déposer à l’adresse suivante :
    Radmila Plášková
    Plastkon product s.r.o.
    Hlavní 147
    790 84 Mikulovice
    République tchèque
  3. Si l’acheteur décide de déposer personnellement une réclamation au lieu d’exploitation du partenaire technique ou du revendeur, nous lui recommandons de définir à l’avance avec eux la date de sa visite en leur envoyant un e-mail ou en leur téléphonant.
  4. Comme canal de communication pour les réclamations, veuillez utiliser le formulaire de contact ou envoyer un courrier électronique à l’adresse support@shop.plastkon.eu.
  5. Lorsque le vendeur a pris la décision de se faire renvoyer la marchandise, l’acheteur doit, dans son propre intérêt, emballer la marchandise dans un matériau d’emballage adéquat assurant un niveau de la protection suffisant et satisfaisant aux exigences en matière de transport de produits fragiles. Il se doit également d’identifier le colis en y plaçant les symboles appropriés.
  6. Une fois que la réclamation aura été traitée, les opérateurs du partenaire technique ou de l’usine inviteront l’acheteur à récupérer la marchandise réparée.
  7. Le procès-verbal portant sur les vices ayant été détectés et sur la manière dont ils ont été éliminés doit toujours être établis par écrit. Nous nous recommandons à l’acheteur de conserver ces attestations durant toute la période de validité de la garantie.
  8. En cas de réclamation justifiée, le client aura droit au remboursement des frais de port d’un montant adéquat.
  9. Si la réclamation est injustifiée, le consommateur n’aura pas droit au remboursement des frais investis dans le cadre du traitement de sa réclamation et le vendeur n’aura, lui non plus, pas droit au remboursement des frais qu’il aurait investis (sauf s’il s’agit pas d’une répétition d’une réclamation injustifiée dont il est possible de déduire qu’il s’agit d’un abus de droit de la part du consommateur).
  10. La réclamation sera traitée immédiatement par le vendeur ou par le partenaire technique, dans les trois jours dans les cas plus complexes. Ce délai ne tient pas compte de la période adéquate qui est nécessaire à l’évaluation professionnelle du défaut en vertu de la nature du produit ou du service. La réclamation et les défauts seront traités sans délais inutiles, au plus tard dans les 30 jours calendaires à compter de la mise en valeur de la réclamation, à moins que le vendeur ne s’arrange autrement avec l’acheteur.
  11. Le vendeur délivrera au consommateur une attestation écrite indiquant quand le consommateur a déposé sa réclamation, ce qu’elle contient et le mode de traitement qu’il souhaite voir appliqué. Le vendeur délivrera également au consommateur une attestation portant sur la date et le mode de traitement de la réclamation, ce qui inclut une confirmation de la réalisation de la réparation et de sa durée. En cas de refus d’une réclamation, le vendeur remettra au consommateur une justification écrite de ce refus.
  12. Frais se stockage et frais liés à une réclamation injustifiée : En cas de non-enlèvement d’une réclamation dans les 30 jours qui suivent la date de la fin de la réparation, ou en cas du non-enlèvement du produit en cas de réclamation injustifiée, l’acheteur pourra se voir facturer des frais de stockage à occurrence de 30,- CZK hors TVA par jour calendaire. Le vendeur a le droit de ne pas délivrer le produit tant que l’intégralité des frais de réparation, et éventuellement de stockage, n’aura pas été réglée. Si ce montant est supérieur au prix de vente actuel du produit, le vendeur sera autorisé à vendre le produit et à couvrir ainsi les montants qu’il aurait investis.

6 Dispositions finales

  1. Ce règlement applicable en matière de réclamation entre en vigueur au 1er janvier 2014.
  2. Tout droit de modification du règlement en matière de réclamation réservés. Le règlement applicable en cas de réclamation fait partie intégrante des conditions commerciales du vendeur.